Recours amiable rejeté

Vous souhaitez contester la décision de la Direccte et former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nous examinons dans un premier temps les chances de succès de ce recours pour un coût forfaitaire de 100 euros hors-taxe (120 euros TTC). Nous nous engageons à vous faire un retour sous un délai de 48 heures.
 

Si, au terme de cet examen :

  • Le recours ne nous semble pas envisageable : nous vous l’indiquons
  • Le recours est envisageable : nous vous proposons de déposer une requête devant le tribunal administratif, pour un coût forfaitaire de 700 euros hors taxes (840 euros TTC) .
     

Si vous souhaitez que nous procédions à l’examen des chances du succès de votre recours, nous vous demandons de remplir le formulaire suivant, qui nous permettra également de disposer des éléments nécessaires ensuite à l’établissement du courrier de recours amiable ou de la requête destinée à saisir le tribunal administratif.

Recours amiable rejeté

120,00 €Prix